Franchise en base de TVA : seuils, fonctionnement et pièges à éviter

Seuils 2026, mentions obligatoires sur factures, dépassement en cours d'année, option volontaire pour la TVA : tout ce qu'un dirigeant doit comprendre du régime de franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA est un régime de dispense : sous un certain niveau de chiffre d'affaires, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne déposez pas de déclaration de TVA — mais vous ne récupérez pas non plus la TVA payée sur vos achats. Simple en apparence, ce régime provoque en pratique de nombreuses erreurs : mentions de facturation oubliées, dépassement de seuil mal géré, choix subi plutôt que réfléchi. Voici ce qu'il faut maîtriser.

Qui peut en bénéficier et sous quels seuils. La franchise s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus à l'article 293 B du Code général des impôts : environ 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et de restauration sur place, et environ 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Des seuils majorés (respectivement de l'ordre de 93 500 € et 41 250 €) permettent de rester en franchise l'année du dépassement, dans certaines limites. Un projet de réforme visant à unifier ces seuils à un niveau nettement plus bas a été discuté puis reporté : vérifiez toujours les montants en vigueur pour l'exercice concerné avant toute décision, les valeurs sont réactualisées par la loi de finances.

Attention : la franchise ne dépend pas du statut juridique. Une micro-entreprise n'est pas automatiquement en franchise, et une SASU ou une SARL peut parfaitement en bénéficier si son chiffre d'affaires reste sous les seuils. Il s'agit de deux régimes distincts — l'un fiscal pour le bénéfice, l'autre pour la TVA — qu'on confond souvent.

Ce que la franchise change concrètement. Vous facturez en hors taxes uniquement, sans ligne de TVA. Vos factures doivent porter la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : son absence est une irrégularité de facturation et crée une ambiguïté avec vos clients assujettis. En contrepartie, la TVA supportée sur vos achats, votre matériel, vos abonnements et vos investissements est définitivement perdue : elle devient une charge. Vous n'avez ni CA3, ni CA12, ni acompte à gérer.

Le dépassement de seuil : le point le plus mal maîtrisé. Deux situations à distinguer. Si vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise l'année en cours et devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement — et toutes les opérations réalisées à compter de cette date doivent être facturées avec TVA. Les factures déjà émises sans TVA depuis cette date doivent être rectifiées. C'est là que les régularisations coûtent cher, surtout auprès de clients particuliers auprès desquels la TVA ne peut pas être récupérée après coup. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé est indispensable dès que vous approchez de 70 à 80 % du seuil.

Un avantage de sortie : le crédit de départ. Lors de la sortie de la franchise, vous pouvez récupérer une fraction de la TVA sur les biens et immobilisations acquis avant l'assujettissement et encore en cours d'utilisation, ainsi que sur les stocks. Cette régularisation est souvent oubliée alors qu'elle représente une trésorerie immédiate non négligeable, en particulier pour les activités ayant investi en matériel.

Faut-il opter volontairement pour la TVA ? La franchise n'est pas toujours l'option la plus favorable. Opter pour la TVA a du sens quand vos clients sont majoritairement des entreprises assujetties (la TVA leur est neutre, votre prix HT reste compétitif), quand vous supportez des achats et investissements lourds soumis à TVA, quand vous êtes en phase de démarrage avec plus de dépenses que de recettes, ou quand vous exportez ou réalisez des livraisons intracommunautaires. À l'inverse, la franchise reste intéressante lorsque votre clientèle est composée de particuliers et que vos charges sont surtout de la main-d'œuvre ou des honoraires non taxés : votre prix final est alors mécaniquement plus bas que celui d'un concurrent assujetti. L'option se formule auprès du service des impôts des entreprises et engage pour une durée minimale : elle se calcule, elle ne s'improvise pas.

Les pièges les plus fréquents. Facturer de la TVA en étant en franchise : la TVA facturée à tort est due à l'administration, et votre client n'a pas le droit de la déduire. Oublier la mention 293 B. Confondre seuil de franchise TVA et plafond du régime micro-fiscal. Ne pas déclarer les prestations de services intracommunautaires : même en franchise, une prestation reçue d'un prestataire établi hors de France déclenche l'autoliquidation et l'obligation d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Enfin, ignorer le prorata temporis : la première année d'activité, les seuils sont ajustés au nombre de jours d'exploitation.

Notre accompagnement. Chez EOLE EXPERTISE, nous simulons pour chaque création ou changement de régime l'impact réel de la franchise sur votre marge, votre trésorerie et votre positionnement prix. Nous mettons en place un suivi du chiffre d'affaires cumulé pour anticiper les dépassements, nous gérons la bascule vers le réel simplifié ou normal sans rupture de facturation, et nous récupérons le crédit de TVA de départ auquel vous avez droit. Premier échange gratuit pour situer votre cas.