Loi de Finances 2026 : les mesures clés pour les entreprises

Découvrez les principales dispositions de la loi de finances 2026 et leur impact sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.

La Loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions majeures pour les entreprises françaises. Adoptée fin décembre 2025, elle s'inscrit dans la continuité des réformes engagées sur la fiscalité des sociétés et la simplification administrative.

Parmi les mesures phares figure l'ajustement progressif du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines tranches, ainsi qu'un renforcement des crédits d'impôt destinés à l'innovation et à la transition écologique. Les PME bénéficient également d'un élargissement des seuils de franchise en base de TVA.

Côté fiscalité personnelle, le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Les dispositifs d'épargne salariale et de partage de la valeur sont consolidés, avec un accent particulier sur les entreprises de moins de 50 salariés.

Impôt sur les sociétés : le taux réduit de 15% reste applicable aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice, à condition de respecter les critères habituels (CA HT < 10 M€, capital libéré, détention à 75% minimum par des personnes physiques ou sociétés respectant elles-mêmes ces critères). Au-delà, le taux normal reste à 25%. Une réflexion est engagée sur une contribution exceptionnelle temporaire pour les très grandes entreprises, dont les modalités seront précisées par voie d'ordonnance.

Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII) : les taux et plafonds sont maintenus, mais les modalités déclaratives se durcissent — annexe 2069-A obligatoire plus détaillée, justification renforcée des dépenses de personnel affectées à la R&D. Le CII est étendu à certaines dépenses de design et de prototypage pour les PME innovantes.

TVA et franchise en base : les seuils sont revalorisés pour tenir compte de l'inflation cumulée. Les prestations de services peuvent désormais bénéficier de la franchise jusqu'à 39 100 € (seuil de tolérance) et les livraisons de biens jusqu'à 91 900 €. Attention : un dispositif européen de plafond unique à 85 000 € pour l'ensemble UE reste en discussion.

Épargne salariale et partage de la valeur : la loi renforce le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec un plafond porté à 4 000 € (6 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d'intéressement). Le régime social et fiscal reste avantageux jusqu'à 3 SMIC annuels.

Transition écologique : de nouveaux crédits d'impôt et suramortissements sont introduits pour l'investissement dans la décarbonation industrielle, la rénovation énergétique des bâtiments professionnels et l'acquisition de véhicules utilitaires électriques. Ces dispositifs se cumulent avec les aides Bpifrance et ADEME.

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