CVAE : suppression définitive en 2027, ce qui change pour votre entreprise

La CVAE disparaît définitivement au 1er janvier 2027. Taux résiduel 2026, imputation, transition vers la CET allégée : ce que toute entreprise assujettie doit anticiper.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) vit ses derniers mois. Après un report initial prévu en 2024 puis 2027, la loi de finances 2025 a confirmé la suppression définitive au 1er janvier 2027, avec un taux d'imposition résiduel de 0,09% pour l'exercice 2026. Voici ce que toute entreprise assujettie doit savoir pour sécuriser sa dernière déclaration et anticiper la transition.

Rappel : qui est concerné ? La CVAE s'applique aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT et exerçant une activité professionnelle non salariée. En dessous de ce seuil, aucune CVAE n'est due, même si la déclaration 1330-CVAE reste obligatoire au-delà de 152 500 € de CA (déclaration à blanc). Le calcul repose sur la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.

Taux 2026 : 0,09% sur la valeur ajoutée. Pour 2026, dernière année d'application, le taux marginal maximal est fixé à 0,09% (contre 0,19% en 2025, 0,28% en 2024, 0,375% en 2023). Un barème progressif s'applique selon le CA : exonération jusqu'à 500 000 €, taux dégressif jusqu'à 50 M€, taux plein au-delà. La cotisation reste plafonnée à 1,531% de la valeur ajoutée pour la CET (CVAE + CFE).

Cotisation minimum : 63 €. Toute entreprise réalisant plus de 500 000 € de CA reste redevable d'une cotisation minimum de 63 € au titre de la CVAE 2026. Cette contribution symbolique disparaît elle aussi au 1er janvier 2027.

Calendrier déclaratif et paiement. Pour 2026, deux acomptes sont dus (15 juin et 15 septembre 2026), calculés sur la CVAE 2025. Le solde est régularisé au 5 mai 2027 lors du dépôt de la déclaration 1329-DEF, accompagnée du bordereau 1329-DEF. La déclaration 1330-CVAE (valeur ajoutée et effectifs) doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Impact sur la CET plafonnée. La CET regroupe la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE. Le plafonnement à 1,531% de la valeur ajoutée intègre les deux composantes. Avec la suppression de la CVAE, seule la CFE demeurera à partir de 2027 — le plafonnement est donc automatiquement revu à la baisse (probable 1,25% de la VA, à confirmer par la LF 2027).

Effet sur la trésorerie et le résultat. La suppression de la CVAE représente en moyenne une économie de 200 à 800 € par an pour une TPE-PME de moins de 3 M€ de CA, et plusieurs milliers d'euros pour une ETI. En comptabilité, la CVAE est enregistrée en compte 6351 « Contribution économique territoriale » — pensez à ajuster votre budget 2027 en supprimant cette ligne de charge.

Ce qui remplace la CVAE : rien, mais... Aucune taxe de remplacement n'a été instituée. En contrepartie, le gouvernement a maintenu la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) et durci certains crédits d'impôt. Attention également aux collectivités locales : certaines communes et EPCI ont augmenté les taux de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour compenser la perte de recettes CVAE (transferts de la part départementale supprimée).

Erreurs fréquentes à éviter. 1) Oublier la déclaration 1330-CVAE alors que le CA dépasse 152 500 € (amende 150 € par omission, 15 € par erreur). 2) Mal calculer la valeur ajoutée fiscale, différente de la VA comptable : elle exclut certaines charges (dotations aux amortissements) et intègre des produits accessoires. 3) Ne pas ventiler correctement les effectifs par établissement, ce qui fausse la répartition territoriale et déclenche des contrôles.

À anticiper dès aujourd'hui. Faites revoir votre calcul de valeur ajoutée fiscale 2025 et 2026 pour maximiser (légalement) les charges déductibles et minorer la base CVAE résiduelle. Auditez votre CFE : la suppression de la CVAE va braquer les projecteurs sur cet impôt local, dont l'assiette (valeur locative des biens) est souvent surévaluée. Un dégrèvement de CFE peut représenter plusieurs milliers d'euros récupérables sur trois ans.

Méthode EOLE. Nous accompagnons nos clients dans la sécurisation de leur dernière déclaration CVAE 2026 et dans la préparation du passage à la CET simplifiée 2027 : audit de la valeur ajoutée, révision des bases CFE, contestation éventuelle des valeurs locatives. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.